LA LOI 013

jeudi 31 mars 2011
par Olivier Kima
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la Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et son Décret de promulgation n° 98-205/PRES du 29 mai 1998

PREMIERE PARTIE TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II L’ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS

TITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS COMMUNS AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DEUXIEME PARTIE TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : RECRUTEMENT, STAGE PROBATOIRE ET RÉMUNÉRATION

TITRE III : ORGANISATION DES CARRIÈRES

TITRE IV : POSITIONS

TITRE V : RÉGIME DISCIPLINAIRE ET RÉCOMPENSES

TITRE VI : CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS

TROISIEME PARTIE TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : RECRUTEMENT

TITRE III : DEVOIRS ET DROITS

TITRE IV : ÉVALUATION, AVANTAGES DE REMUNERATION, PROMOTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE V : EXÉCUTION DU CONTRAT

TITRE VI : SUSPENSION DU CONTRAT

TITRE VII : RUPTURE DU CONTRAT

TITRE VIII : RÉGIME DISCIPLINAIRE ET RÉCOMPENSES

QUATRIÈME PARTIE TITRE I : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES


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Condition d’obtention d’un passeport burkinabé

Le passeport ordinaire est délivré par la Direction Générale de la Police Nationale à travers la Division de la Migration sise à Gounghin. Pour l’obtention d’un passeport, il faut constituer un dossier composé des pièces ci-dessous à déposer à la Division de la Migration tous les matins du lundi au vendredi.

Composition du dossier d’une demande de passeport Pour les majeurs

1. Une copie légalisée de l’acte de naissance

2. Une copie légalisée du certificat de nationalité Burkinabé

3. Une copie légalisée de la CNIB

4. Un casier judiciaire en cours de validité

5. Un timbre de 200FCFA

6. Trois(03) photos d’identité (format passeport)

7. Un document justifiant votre profession

8. La somme de cinquante mille (50.000F) CFA pour les frais d’établissement Pour les femmes mariées qui désirent porter le nom de leurs conjoints sur le passeport, il faut joindre une copie légalisée de l’acte de mariage aux pièces citées ci-dessus.

Pour les mineurs

1. L’acte de naissance de l’enfant

2. Le certificat de nationalité de l’enfant

3. Une autorisation parentale

4. Document d’identité des deux parents (si le mineur réside au Burkina Faso) ; dans le cas contraire, il faut un titre de séjour des deux parents. Dans ce cas, l’autorisation parentale n’est plus nécessaire.

5. Un timbre fiscal de 200 f plus la somme de 50000f

6. Trois(03) photos (format passeport)

Pour les militaires et paramilitaires, il faut joindre un certificat de présence au corps précisant l’établissement d’un passeport.

NB : La durée d’établissement est de soixante-douze heures (72h) ouvrables si le dossier est régulier.

- Mais en cas d’insuffisance de stocks le délai peut varier en fonction de l’urgence.

- Eviter de passer par des intermédiaires.